• Produits en provenance d'Europe
  • Garantie jusqu'à 36 mois*
  • Livraison gratuite sur Tana ville
  • Possibilité d'expédition en Province
1-DEFINITION
Le Vendeur est défini comme étant la Société MEDIASTORE. L'Acheteur ou le client est défini comme étant la Société ou particulier acceptant les présentes Conditions Générales de vente.
2-CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2-1 Les présentes conditions générales de vente et leurs mises à jour sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par MEDIASTORE.
2-2 Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre MEDIASTORE et ses clients à Madagascar, quelque soit le lieu de livraison.
2-3 Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard.
2-4 Toute commande, quelque soit le moyen par lequel elle nous est transmise, implique nécessairement l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l'Acheteur non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente ou particularités définies dans l'offre seront considérées comme nulles.
2-5 Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de MEDIASTORE relativement aux clauses et conditions contenues au présent contrat, quelle qu'en pût être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque, MEDIASTORE pourra toujours y mettre fin. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
3-OUVERTURE DE COMPTE (Cas des sociétés)
3.1 Le compte client sera ouvert après des achats au comptant , dès réception et approbation des pièces ci-dessous:
- un extrait NIF, STAT, RC,
- un Relevé d'Identité Bancaire,
-les coordonnées de votre banque (adresse, téléphone et nom du gestionnaire de compte).
- remplir une fiche de demande d’ouverture de compte fournie par MEDIASTORE
3.2 Le plafond du crédit octroyé sera l’équivalent du montant des achats effectués au comptant
4-PRIX
4-1 Ils sont confidentiels
4-2 Les prix annoncés s'entendent en Ariary et exonérés de tout taxe.
4-3 Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, selon cours du marché
5-COMMANDE
5-1 MEDIASTORE se réserve le droit, à compter de la réception de la commande du client, de l'accepter, de la rejeter ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.
5-2 Le client peut, moyennant un acompte de 30 à 50% , faire réserver un produit. Une fois la réservation effectuée, elle sera considérée comme ferme et définitive. Toute demande d'annulation de réservations sera alors soumise à notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de tout dommage. Par ailleurs, cette demande ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit.
5-3 L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de MEDIASTORE.
5-4 MEDIASTORE est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
5-5 Un acompte de 100% sera demandé pour toute commande ferme d’articles non disponibles de suite
5-6 Aucune annulation, totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée, sans un accord écrit de notre part.
Aucune annulation ne sera acceptée pour les produits ayant fait l'objet d'une commande spécifique.
6-DELAIS DE LIVRAISON
6-1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif soit 15 jours ouvrables, et s'entendent à partir de la date de réception de la commande. Ils sont respectés au mieux.
6-2 En aucun cas un retard de livraison lié au transport et au dédouanement ne peut donner lieu à la résolution de la commande ou au non règlement de marchandises ou à une demande de remboursement des frais de port ou de dommages et intérêts.
7-LIVRAISON
7-1 La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client dans les locaux de MEDIASTORE ou au moment de l'enlèvement par le transporteur.
7-2 Les enlèvements clients se feront uniquement de 9h à 16h du lundi au samedi. Le client se présentera à l'enlèvement muni de :
- son bon de commande signé, tamponné et visé par MEDIASTORE. Le bon de commande est visé lorsqu'il porte la signature du commercial et le cachet de la société MEDIASTORE.
7-3 Le transfert de risques intervient à la date de livraison. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire. Il appartient au client de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre le transporteur. MEDIASTORE conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport .
7-4. Selon les conditions de transport, il appartient au client de vérifier et de noter sur le récépissé des réserves précises et caractérisées à savoir :
- "reçu colis ouverts avec ou sans manquant dans ce colis"
- "reçu colis avec choc apparent, colis abîmé "
- " manque X colis" (indiquer le nombre de colis manquant)
- et dans le cas où le chauffeur refuserait d'attendre la vérification de la marchandise: " Le chauffeur ayant refusé d'attendre la vérification de la marchandise dans les colis abîmés, nous prenons toutes réserves quant à l'état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus ".
La mention" sous réserve de déballage" n'est pas valable et non reconnue comme telle.
7-5 En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec AR dans les7 jours ouvrables à compter de la réception des produits. A défaut, la facture ne sera plus contestable.
7-6 Tout bon de livraison ne mentionnant aucune réserve, sera considéré conforme et ne sera plus contestable.
7-7 En cas de refus injustifié de la marchandise, MEDIASTORE réclamera au client une indemnité forfaitaire de 30% de la valeur du produit, frais de port en sus.
8-PAIEMENT
8-1 Les factures sont payables au comptant par virement, espèces, chèque de banque ou traite escomptable.
8-2 En cas de paiement par effet escomptable, un frais de 2% du montant de la facture sera à la charge de l’acheteur et sera mentionné dans la facture.
8-3 Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n'aura pas été reçu.
8-4 Les factures sont émises à la date de livraison ou de prise en charge de la marchandise.
8-5 Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement des factures et en cas de non-paiement de celles-ci, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
8-6 Tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou tout défaut de paiement entraînera systématiquement l'exigibilité des frais bancaires d'impayés, des frais de recouvrement et des intérêts calculés par application au nombre de jours de retard d'un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêts légal, réduit prorata temporis , tout mois commencé étant dû, et majorés d'une somme fixe de 50.000 Ar ,TVA en sus, par dossier.
8-7 Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir. Pour tout dossier transmis au contentieux pour recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et intérêts de retard, seront majorées automatiquement de 5% que l'Acheteur défaillant s'engage à payer. Ceci est valable sur les chèques sans provisions ou effet retourné pour manque de provisions.
8-8 A la suite d'incidents de paiement, MEDIASTORE se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.
9-GARANTIE DU MATÉRIEL
9-1A l'exception des logiciels, tous les matériels livrés par MEDIASTORE sont garantis pour une durée de 3 à 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
9-2Cas des pannes aux déballages (moins de7 jours) :
Tout matériel défectueux, acheté il y a moins de 7 jours ouvrables à partir de sa date d'achat, sera traité dans nos locaux comme une panne au déballage. Le matériel en panne au déballage sera retourné dans son emballage d'origine (boîte, accessoires, manuels, drivers).On procédera à l'échange du matériel défectueux par un produit neuf (suivant disponibilité) ou à l'émission d'un avoir sur la valeur d'achat. Aucun échange ou avoir ne sera déclenché avant la réception du matériel défectueux.
9-3 Cas des autres pannes :
Une fois le délai des 7 jours ouvrables dépassé, la garantie consistera selon notre choix soit à la réparation du matériel défectueux chez le constructeur, soit à son remplacement par le constructeur, soit à l'émission d'un avoir dont le montant sera égal au tarif en vigueur au jour de la réception par MEDIASTORE du matériel défectueux et dans la limite du montant initialement facturé. Il est rappelé que le Vendeur en sa qualité de Grossiste, est l'intermédiaire entre le constructeur et l'Acheteur, et qu'à ce titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties.
Pour les réparations auprès du constructeur ou de son représentant en France, il délai de traitement de 30 à 60 jours est à prévoir
9-4 Les exceptions :
Les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur (surtension ,réinstallation ou changement de système d’exploitation autre que la configuration usine , infection de virus , présence de cafards dans la machine , ou autres …) , une utilisation anormale ,un défaut d'entretien, une intervention non approuvée ne sont pas couvertes par la garantie.
9-5 Les délais de réparation ou d'échange sont donnés à titre indicatif et ne seront pas garantis. Ils ne feront l'objet d'aucune réclamation.
9-6 Le client ne pourra prétendre à aucun échange anticipé de remplacement, ni aucun prêt de matériel, ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni d'éventuels dommages subis par l'immobilisation du matériel défectueux.
9-7 MEDIASTORE rappelle que le fait d'engager la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée.
9-8 MEDIASTORE n'est tenu à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une
Détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur.
9-9 La garantie Madagascar et la garantie Constructeur sont deux notions distinctes. La seule garantie à laquelle la société MEDIASTORE est tenue, est la garantie légale de 12 mois .La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci. En raison de notre qualité d'intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits.
9-10 Le client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande. Le client définit les configurations de matériel et de logiciels en fonction des besoins de l'utilisateur final. En sa qualité de vendeur professionnel, le client est débiteur des obligations de conseils et d'informations destinés à éclairer complètement l'utilisateur final sur l'adéquation du matériel proposé et vendu. En outre, le client connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés par l'utilisateur final, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. En aucun cas, nous ne garantissons de l'adéquation ni de l'aptitude des produits à servir ou à répondre aux besoins du client ou de l'utilisateur final. Le client s'engage à ne pas appeler en garantie MEDIASTORE, ni même demander une intervention forcée. Il s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.
9-11 Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l'utilisateur final de l'obligation de conformité telle que définie par la loi, MEDIASTORE ne donne aucune garantie quant à la conformité des marchandises. C'est en vertu de ces principes que le client s'engage à garantir MEDIASTORE contre toute action d'un client acquéreur d'un matériel et toute condamnation à son profil, ayant pour fondement un manquement à l'obligation de conformité telle que définie au présent article.
10-GARANTIE DES LOGICIELS
10-1 Les logiciels ou progiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur des logiciels dans les conditions visées dans la documentation associée audits logiciels.
10-2 En aucun cas, MEDIASTORE ne fournit une garantie quelconque en ce qui concerne les logiciels.
10-3 Le client est informé que les logiciels ne peuvent être exempts de défaut ou de bogues.
10-4 Il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.
10-5 Conformément aux lois, le client s'interdit de procéder à toutes copies autres que celles qui son autorisées dans le cadre de la présente législation. De manière générale, il s'interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs et de leurs ayants droit.
10-6 Le client s'engage à respecter le droit de propriété propre aux logiciels ayant fait l'objet d'une commande auprès de MEDIASTORE.
11- SERVICE APRES VENTE : SAV
11-1 Des SAV sont fournis à tous les clients pendant ou hors de la période de garantie matériel après la vente , à la demande ( conseils, installations, réparations, assistances..)
11-2 Après délai de garantie dépassée, les SAV tels que réparations, remplacements pièces seront payants
12- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage.
13- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société MEDIASTORE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et en accessoires, MEDIASTORE pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. MEDIASTORE pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société MEDIASTORE.L'acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont MEDIASTORE revendique la propriété. A défaut, MEDIASTORE aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes. MEDIASTORE entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible .Néanmoins, MEDIASTORE se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.
14- JURIDICTION
Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce d’ANTANANARIVO, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
"L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société MEDIASTORE ci-dessus reproduites".